Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Article 1 - Domaine d’application

Les présentes conditions générales régissent, sans restriction ni réserve, la vente en ligne des Produits proposés par le Fournisseur à ses Clients, ainsi que toutes les relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles entre les parties. Le Client reconnait qu’il a lu les présentes conditions générales, qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour toute livraison / exportation hors de France métropolitaine, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Article 2 - Définitions

2.1. Client : désigne le co-contractant, acheteur professionnel des Produits que le Fournisseur s’engage à fournir.

2.2. Contrat : désigne l’ensemble des documents régissant la relation contractuelle entre le Client et le Fournisseur tel que précisé à l’article 4.

2.3. Fournisseur : désigne la société QUONEX.

2.4. Les termes ci-dessus de Client et de Fournisseur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non et leurs ayants droit.

2.5. Offre : désigne la proposition de fourniture de Produits du Fournisseur au Client selon le catalogue présenté sur le site QUONEX.

2.6. Commande : désigne l’Offre du Fournisseur validée par le Client au moyen de la validation du panier.

2.7. Produits : désigne les biens et matériels proposés à la vente par le Fournisseur dans le Catalogue mis en ligne sur le site QUONEX.

2.8. Catalogue : précise les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités, ainsi que les conditions tarifaires applicables.

 

 

Article 3 - Constitution de l’offre - Commande

L’Offre est établie par le Fournisseur par la mise à disposition d’un Catalogue sur le site QUONEX. Le Client est réputé en avoir pris connaissance avant toute passation de Commande. De ce fait, aucune contestation ne sera admise après passation de Commande pour tout motif lié au contenu du Catalogue.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. Le Client est réputé avoir pris connaissance avant toute passation de Commande du descriptif de chaque Produit. De ce fait, aucune contestation ne sera admise après passation de Commande pour tout motif lié aux propriétés et particularités des Produits.

Le Client passe sa Commande en ligne, à partir du Catalogue et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait selon les conditions précisées à l’article 12.

Les Offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

Article 4 - Formation et entrée en vigueur du Contrat

4.1. Le Contrat est constitué par les pièces suivantes prévalant dans le présent ordre décroissant d’énumération :

1-Les Commandes

2-Les conditions générales

3-Les spécifications type des Produits

4.2. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive, et les parties engagées, qu’après acceptation par le Client des conditions générales, validation du panier et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur par courrier électronique. En tout état de cause, le Fournisseur sera réputé avoir accepté la Commande par le simple fait d’en donner exécution.

4.3. Une Commande acceptée ne peut être annulée, même partiellement, par le Client sauf accord expresse du Fournisseur aux conditions qui seront convenues par les parties au cas par cas.

4.4. La conclusion du Contrat emporte de plein droit renonciation expresse par le Client à ses propres conditions générales d’achat, nonobstant toute clause contraire, et quelle que soit l’époque à laquelle elles auraient été communiquées au Fournisseur.

 

Article 5 - Propriété industrielle et intellectuelle

Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses photographies, projets, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc et du site QUONEX qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ceux-ci ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite expresse. Dans le cas où la vente ne serait pas conclue, et si tel devait être le cas, les documents de toutes natures établis par le Fournisseur et remis au Client devront impérativement lui être rendus dans un délai de 30 (trente) jours.

 

Article 6 - Conditions d’exécution de la vente

6.1. Dès lors que le Fournisseur a confirmé l’acceptation de la Commande au Client, il lui transmet un accusé de réception de la Commande qui précise la disponibilité des Produits ; les Produits seront expédiés sous un délai de 48 (quarante-huit) heures, sous réserve du respect par le Client des conditions de paiement précisées à l’article 12, et notamment le paiement de l’acompte, le cas échéant. Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits commandés par le Client dans les délais précités. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

6.2. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6.3. Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans les délais annoncés, le retard ne donnera droit à aucune indemnité ou paiement d’une pénalité au profit du Client. Au-delà d’un retard de 15 (quinze) jours, la vente pourra être résolue à la demande du Client s’il est établi que le retard est le fait du Fournisseur et non d’un cas fortuit ou de force majeure ou du fait du Client ou d’un tiers. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées dans les meilleurs délais.

 

Article 7 - Réception / Livraison des Produits

Les Produits seront réputés réceptionnés par le Client dès qu’ils auront été livrés à l’adresse de livraison ou qu’ils auront été retirés en personne au comptoir de l’établissement du Fournisseur. A défaut de réserves, expressément formulées par écrit par le Client, lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la Commande.

 

 

Article 8 - Transfert des risques - Réserve de propriété

Il est expressément convenu que le Fournisseur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au règlement intégral du prix par le Client. Cependant, dès la date de livraison, le Client est pleinement responsable des Produits et supporte personnellement les risques de perte, vol ou destruction des Produits. A défaut de règlement à l’échéance, de tout ou partie du prix, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au Fournisseur et les Produits lui seront restitués sur simple demande et sans délai.

 

Article 9 - Droit de rétraction

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 10 - Garantie

10.1. Les Produits sont garantis pendant un délai de 6 (six) mois à dater de leur livraison pour non-conformité et vice caché.

10.2. La garantie accordée par le Fournisseur ne s’applique pas si le défaut provient d’une cause autre que la non-conformité ou le vice caché, et notamment en cas d’usure normale, de causes imputables au Client ou à ses clients (tels que négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et autres), de cas de force majeure, de cas fortuit, de détériorations causées par ou imputables à des tiers ou tout autre cause non imputable au Fournisseur. Pendant le délai de garantie, les obligations du Fournisseur se limitent à remplacer ou à réparer, à ses frais, tout élément présentant un défaut dont l’imputabilité au Fournisseur a été dûment établie par le Client.

10.3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie prévue ci-dessus, le Client doit aviser par écrit le Fournisseur dans un délai maximum de 8 (huit) jours calendaires à compter de la découverte des défauts et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, sous peine de déchéance de la garantie et de toute action s’y rapportant. Il doit donner au Fournisseur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts, et pour y porter remède. En aucun cas le Client, sauf accord exprès du Fournisseur, ne peut faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement, sous peine de perdre tout droit au titre de la garantie. Toute réparation ou remplacement fait au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

10.4. En tout état de cause, cette garantie ne sera due que si et dans la mesure où le Fournisseur obtient du constructeur l’exécution de ladite garantie. En conséquence, le Client reconnait dès à présent que les droits qui lui sont reconnus au titre de la garantie du constructeur, le sont sous-réserve que les droits du Fournisseur au titre de cette garantie constructeur, aient été eux-mêmes définitivement reconnus et exécutés par le constructeur ou, à défaut, par le juge. Ainsi, les droits reconnus au Client au titre de la garantie du constructeur ne seront opposables au Fournisseur qu’à compter de la date de leur exécution définitive par le constructeur ou, à défaut, par le juge, et, pour ceux de ces droits devant faire l’objet d’un paiement par le constructeur, qu’à compter de la date effective de l’encaissement correspondant par le Fournisseur.

 

Article 11- Prix

11.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet QUONEX et une participation forfaitaire aux frais de port et emballage est appliquée sur chaque Commande ; les montants sont précisés au moment de la validation de la Commande.

11.2. Les prix des Commandes s’entendent exclusivement en euros. Tout règlement effectué dans une autre devise sera considéré comme non-conforme et insusceptible d’interrompre le délai de paiement.

11.3. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet QUONEX, le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité les prix sont réputés révisables ou actualisables. Toute modification du régime fiscal des prix du Contrat, entre la date de fixation du prix et la date de facturation est, de droit, immédiatement et intégralement répercutée au Client.

11.4. Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client soit à la livraison des Produits commandés, soit postérieurement.

11.5. Pour tous les Produits expédiés hors de l’Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Article 12 - Conditions et moyens de paiement

12.1. Sauf conditions particulières qui auraient été convenues entre le Client et le Fournisseur, notamment en cas de Commande vers un pays hors de France métropolitaine, la facturation du prix total sera établie à hauteur de :

- 30% à la Commande,

- 70% à la livraison des Produits.

12.2. Le délai de paiement est fixé à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Des pénalités pour retard de paiement seront dues de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans aucun rappel préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 point de pourcentage. Ces pénalités de retard sont dues jusqu’au jour du paiement intégral de la totalité des sommes dues au Fournisseur.

12.3. En cas de retard de paiement, en sus des pénalités visées ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par le Client, sans préjudice de l’application, sur justification, d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposées par le Fournisseur sont supérieurs à 40 euros.

12.4. Tout paiement des sommes dues au Fournisseur doit s’effectuer par chèque ou par virement bancaire, net et sans escompte.

 

Article 13 - Responsabilité – Assurance

13.1. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux dommages directs et matériels subis par le Client et dus exclusivement à une faute du Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, cette responsabilité sera limitée au montant de la Commande ayant donné lieu à la mise en cause de responsabilité.

13.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits à l’égard de ses salariés et préposés ou des tiers. Le Client est également seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme des Produits aux conditions, utilisations et/ou aux autres recommandations d’utilisation établies par le Fournisseur ou les lois de son pays. Le Client se porte fort de la renonciation à tout recours de ses assureurs contre le Fournisseur, ou les assureurs de ce dernier, conformément aux limitations ci-dessus mentionnées.

 

Article 14 - Résiliation

Le Contrat ou la Commande concernée est résiliable, en tout ou partie, de plein droit, à l’initiative du Fournisseur en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ou de celles découlant des présentes conditions générales.

 

Article 15 - Force Majeure

15.1. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

15.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

15.4. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16 - Informatique et Libertés

16.1.En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

16.2. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

16.3. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet QUONEX a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

16.4. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet QUONEX.

 

Article 17 - Droit applicable

17.1. Les parties décident de soumettre le présent Contrat au droit français à l’exclusion, notamment des Incoterms.

17.2. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.3. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. En cas de litige non résolu à l’amiable, il est fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux Tribunaux de Strasbourg.